DÉFINITIONS

i. « Portail AC-WEB » (ci-après dénommé « Portail ») : le site Web à même de proposer des services inhérents à la programmation et à la gestion de systèmes de contrôle d'accès Vigik ; l'accès à ces services nécessitera l'utilisation de dispositifs commercialisés par le Groupe Legrand. Pour la liste desdits dispositifs, se reporter à l’Annexe 1.

ii. « Système de contrôle d'accès » : système capable de vérifier les identifiants d’accès afin de garantir le seul passage des personnes autorisées. L’identification s'effectue par lecture de codes entrés par le biais de lecteurs RFID, de claviers numériques et/ou de lecteurs radio. Cette identification est suivie d'un contrôle de concordance entre lesdits codes et ceux programmés dans la base de données de la centrale de contrôle d'accès.

iii. « Utilisateur » : l’utilisateur générique qui s'est enregistré sur le Portail AC-WEB. En tant qu'« utilisateur générique », l’utilisateur peut gérer ses données personnelles. L’utilisateur pourra en outre créer sa propre rubrique « contacts », dont il sera le seul et unique responsable. L’utilisateur peut assurer différentes fonctions lorsqu'il gère un système : « propriétaire », « maître » et « installateur ». Il peut ainsi assurer l'une de ces fonctions pour chaque système.

iv. « Propriétaire » : rôle qu'un utilisateur peut assumer dans la gestion d'un système. Le « propriétaire » dispose de toutes les autorisations pour gérer un système dans son ensemble :
    - Accéder/créer/modifier/supprimer toutes les informations générales et propres aux installations de « l'immeuble/site » (nom/adresse du site, architecture de l’installation, dispositifs installés, paramètres de configuration des dispositifs, modalités de connexion entre le système et le Portail).
    - Accéder/créer/modifier/supprimer toutes les informations propres aux « résidents » qui utilisent le système de contrôle d'accès (noms, prénoms, badges associés, codes d'appel, codes serrure).
    - Accéder/créer/modifier/supprimer les « badges passe-partout maîtres ».
    - Accéder/créer/modifier/supprimer les « badges passe
    - partout prestataires de services ».
    - Accéder/créer/modifier/supprimer la liste des autres « utilisateurs » habilités à la gestion partielle du système. Ces utilisateurs assureront la fonction d'installateur ou de maître.
    - Accéder/créer/modifier/supprimer la liste des autres « utilisateurs » habilités à la gestion complète de l’installation. Ces utilisateurs assureront eux aussi la fonction de propriétaire et disposeront des mêmes autorisations et responsabilités que celles du propriétaire d'origine.


v. « Maître » : fonction qu'un utilisateur peut assumer dans le cadre de la gestion d'un système. Le « maître » dispose des autorisations nécessaires à une gestion partielle d'un système. Par défaut, le maître peut :
    - Accéder/créer/modifier/supprimer toutes les informations des « résidents » utilisant le système de contrôle d'accès (noms, prénoms, badges associés, codes d'appel, codes serrure).
    - Accéder/créer/modifier/supprimer les « badges passe-partout prestataires de services ».

Le maître peut disposer d'autres autorisations que celles listées, en cas de modification par les propriétaires dudit site.


vi. « Installateur » : fonction que peut assurer un utilisateur dans la gestion d'un système. L'« installateur » dispose des autorisations nécessaires à une gestion partielle d'un système. Par défaut, l'installateur peut :
    - Accéder/créer/modifier/supprimer toutes les informations générales et propres aux installations de « l'immeuble/site » (nom/adresse du site, architecture de l’installation, dispositifs installés, paramètres de configuration des dispositifs, modalités de connexion entre le système et le Portail).

L'installateur peut bénéficier d'autres autorisations que celles listées, dès lors que ces dernières ont été modifiées par les propriétaires dudit site.


vii. « Résident » : toute personne vivant dans l'immeuble et/ou utilisant effectivement le système de contrôle d'accès. Le résident est uniquement l’utilisateur du système, il ne joue aucun rôle dans sa gestion. Certaines informations personnelles du résident (nom, prénom, code ouverture serrure) peuvent être enregistrées (par un propriétaire ou un maître) au sein du Portail (de façon exhaustive ou partielle) en les associant aux données de l'appartement d'un immeuble.


viii. « Badge passe-partout maître » : les prestataires de services (uniquement créés par les propriétaires) disposant des autorisations pour accéder à une liste de sites prédéfinie. Le badge passe-partout maître aura accès à toutes les portes du système de contrôle d'accès pour les sites pour lesquels il est habilité.


ix. « Badge passe-partout prestataires de services » : les prestataires de services (créés par les propriétaires ou les maîtres) disposant des autorisations pour accéder aux portes prédéfinies d'un site spécifique.


x. « Immeuble/Site » : l’immeuble où est installé le système de contrôle d'accès programmé et géré par le biais du Portail.


xi. « Interface GPRS » : le dispositif, commercialisé par le Groupe Legrand, permettant au système de contrôle d'accès de se connecter au Portail.


xii. « Programmateur portable » : le dispositif, commercialisé par le Groupe Legrand qui, connecté à l'ordinateur, permet de prélever les configurations exécutées sur le Portail pour ensuite les télécharger sur le système de contrôle d'accès souhaité.


xiii. « Login » : le code d'identification contenant une suite de caractères alphanumériques, détenu par un utilisateur et uniquement associé à celui-ci, utilisé pour l'authentification informatique. Il est précisé que le terme « Login » désigne le « code d'identification » tel que déterminé et décrit dans le Décret-loi n° 196/2003.


xiv. « Mot de passe » : le mot-clé associé à un Login et uniquement connu de son détenteur, constitué d’une suite de caractères alphanumériques.


DESCRIPTION DU SERVICE

Article 1
Les préambules, les définitions, le manuel d’instructions, les annexes et les documents rappelés par les présentes conditions, tout comme leurs éventuelles modifications et intégrations, font partie intégrante du présent contrat.

Article 2
La description du service est indiquée dans l’Annexe 2, à laquelle il est renvoyé expressément.


DÉFINITION DES POSTES À RESPONSABILITÉ

Article 3
La définition des postes et des responsabilités inhérentes peut être consultée à l’Annexe 3, à laquelle il est renvoyé expressément.


RACCORDEMENT, APPAREILLAGES, MODES D'ACCÈS

Article 4
Pour utiliser ce service, l'Utilisateur doit s’équiper d’appareils techniques permettant d’accéder à Internet, sur la base d’un accord conclu par ledit Utilisateur avec un FAI (Fournisseur d'Accès Internet), auquel Bticino reste totalement étranger.

Article 5
Pour accéder à ce Portail et en bénéficier, l'Utilisateur exploite des appareils lui appartenant, accompagnés de programmes spécifiques (logiciels) permettant d’activer et de gérer les connexions et les applications typiques du système Internet, en effectuant le cas échéant les ajustements correspondants. L'Utilisateur devra également s’équiper de tout autre programme éventuellement nécessaire pour bénéficier de nouveaux services proposés. Pour que le système de contrôle d'accès puisse utiliser le Portail, il est nécessaire d'utiliser les dispositifs spécifiques du Groupe Legrand (programmateur portable ou interface GPRS). L'Utilisateur prendra entièrement à sa charge les coûts de ces appareils et des logiciels associés ainsi que les frais téléphoniques de connexion à Internet.

Article 6
L'accès au Portail nécessite exclusivement l’utilisation d’un « identifiant » et d’un «mot de passe» personnel. Les caractéristiques du mot de passe personnel sont décrites dans le Manuel d’Instructions disponible en ligne sur le Portail AC-WEB, auquel nous vous renvoyons expressément.

Article 7
L'Utilisateur est tenu de conserver précieusement ses identifiants d'accès ; en ce sens, il est expressément et juridiquement considéré comme le gardien desdites données, et donc responsable de toute éventuelle utilisation illicite à l'égard de l'Fournisseur et des personnes indiquées aux points (iv) à (ix) des définitions. Les identifiants d’accès sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être divulgués et communiqués à des tiers. En cas de vol des codes d'accès, il est recommandé d’en informer immédiatement l'Fournisseur, par tout moyen à même de certifier la réception de ladite communication. L'Fournisseur bloquera sans délai le service et fournira de nouveaux codes. L'Utilisateur restera dans tous les cas responsable des événements susceptibles de survenir tant que le blocage du service n'aura pas eu lieu.

Article 8
Après acceptation du contrat, l'Fournisseur transmettra par courrier électronique, à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, le mot de passe provisoire pour procéder au premier accès ; suite à ce premier accès, il lui sera demandé de modifier son mot de passe.

Article 9
L'Fournisseur se réserve le droit, dans l'hypothèse d'un cas fortuit ou de force majeure (comme, à simple titre d'exemple : interruption des liaisons télématiques et/ou du courant électrique), de suspendre ou d'interrompre le Service, sans préavis. Par cas de force majeure, on entend tout événement exceptionnel, non imputable à la personne auprès de laquelle l'événement se produit, et empêchant le déroulement normal des activités prévues par le Service.

Article 10
L'Fournisseur se réserve dans tous les cas la possibilité de suspendre définitivement le service AC-WEB. L’interruption du service entraînera sa désactivation et la suppression des informations relatives aux systèmes. En cas d'interruption du service AC-WEB, le propriétaire du site pourra continuer à gérer le système localement à l'aide du seul « programmateur local ».

Article 11
Le Fournisseur se réserve la possibilité de donner des informations relatives aux événements survenus en cas d'interruption ou de suspension du service.

Article 12
Pour garantir l'efficacité et la sécurité du service, le Fournisseurse réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux spécifications techniques, sans obligation de communication préalable, en prenant toutefois soin d'assurer, dans la mesure du possible, la continuité dudit service.

Article 13
Compte tenu des caractéristiques techniques d’Internet, utilisé dans le cadre du Service, l'Utilisateur AC-WEB déclare connaître et assumer pleinement les risques liés ou découlant de la mise à disposition et de la transmission des données sur Internet. Le Fournisseurne pourra être tenu responsable des préjudices que des tiers pourraient subir du fait d'erreurs des utilisateurs du service AC-WEB à cet égard, et l’Utilisateur dégage expressément le Fournisseur de toute action ou réclamation intentée par des tiers au titre de tout préjudice subi suite à une erreur des utilisateurs AC-WEB.

Article 14
Le Fournisseur décline toute responsabilité quant aux contenus non autorisés que l'Utilisateur pourrait enregistrer pour chaque Système de contrôle d'accès.


DURÉE ET RÉSILIATION

Article 15
Le présent contrat sera valide à compter de sa date de souscription et jusqu'au 31 janvier 2019, tout renouvellement tacite étant exclu. A compter du 1er février 2019, l’Utilisateur sera tenu d'accepter le nouveau contrat d'une validité de 12 mois. Chaque partie a la possibilité de résilier le contrat unilatéralement avec un préavis écrit de 60 jours à envoyer par L.R.A.R. ou par tout moyen équivalent permettant d'apporter la preuve de sa réception.


LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Article 16
Le présent contrat est régi par la loi italienne. Tout litige susceptible de surgir eu égard à l'interprétation, la validité ou l’exécution dudit contrat relèvera exclusivement du Tribunal de Milan. Avant d’être réglé en justice conformément aux dispositions de l'article suivant, tout litige survenant entre les parties, de tout type et de toute nature, devra si possible faire l’objet d’un règlement à l’amiable, à effectuer par écrit (également par courrier électronique) au moyen d’une convocation des acteurs entre lesquels le litige a surgi, par la partie la plus diligente, devant un «négociateur» qui tentera de régler le problème à l’amiable et qui devra obligatoirement exercer la fonction d’avocat. Le négociateur tiendra ses audiences au siège qu’il choisira ou par voie télématique. L'invitation devra contenir les motifs de la partie demanderesse et attribuer un délai de 5 jours minimum à compter de la date de réception de ladite invitation, délai au cours duquel la partie adverse devra faire parvenir par écrit ses motifs à la partie demanderesse et à l'arbitre. Le négociateur pourra ensuite convoquer personnellement les parties devant lui, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date fixée selon le précédent alinéa ; si les parties adverses ne se présentent pas au rendez-vous, ou si ne serait-ce qu'une seule des parties ne se présente pas audit rendez-vous, la tentative de conciliation sera réputée nulle et lesdites parties pourront saisir la justice conformément au présent article.


TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (Décret-loi n° 196/2003)

Article 17
Les parties s'informent réciproquement que chacune joue le rôle, vis -à- vis de l'autre, de « Responsable indépendant » du traitement des données qui lui ont été confiées ; par conséquent, chaque partie devra obtenir les autorisations nécessaires au transfert des données des personnes « intéressées», comme défini par la réglementation, à l'autre Responsable. De même, chaque partie devra garantir l'application de la réglementation citée et dégager expressément l'autre partie de toute conséquence faisant suite à la violation de la réglementation indiquée, dont la responsabilité exclusive serait imputable à la partie à l'origine de ladite violation. Pour toute autre question concernant l'application de la réglementation indiquée, nous vous renvoyons expressément aux annexes du présent contrat (note d'information et instructions pour le responsable indépendant).


CONFIDENTIALITÉ

Article 18
Compte tenu du type d'informations dont l’Utilisateur aura connaissance, ce dernier devra respecter les indications suivantes concernant la confidentiali té desdites informations :
- garder strictement confidentielles toutes les informations réservées et confidentielles, quel que soit leur format.

Lesdites obligations ne s'appliquent pas aux informations, données et documents qui :
a) relèveraient déjà du domaine public lors de leur divulgation et/ou remise ;
b) tomberaient dans le domaine public après leur transmission, sous réserve que cela ne s'effectue pas en violation du présent contrat (dans tous les cas, la non-applicabilité de la clause de confidentialité courra à partir du moment où les informations, données et documents seront tombés dans le domaine public) et qu'ils n'aient pas été classés confidentiels lors de leur transfert ;
c) devraient être révélés suite à un ordre émanant des autorités judiciaires ou à une prescription d'un organe gouvernemental ayant juridiction sur les Parties.

Les engagements de confidentialité tels que définis restent en vigueur même à l'échéance naturelle du contrat en objet, et ce pendant 2 ans après l'échéance.







--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ANNEXE 1


LISTE DES DISPOSITIFS COMPATIBLES AVEC LE SERVICE « AC-WEB »

L'accès aux services du Portail nécessite l'utilisation des dispositifs électroniques suivants, commercialisés par le Groupe Legrand :

Centrales contrôle d'accès
- Kit Centrale 1 porte (réf. BT-348040)

Lecteurs contrôle d'accès
- Centrale radio (réf. BT-348120)
- Module clavier New Sfera (réf. BT-353000)
- Module lecteur badge New Sfera (réf. BT-353200)

Badge
- Badge RFID Noir (réf. BT-348200)
- Badge RFID Rouge (réf. BT-348201)
- Badge RFID Vert (réf. BT-348202)
- Badge RFID Bleu (réf. BT-348203)
- Badge RFID Orange (réf. BT-348204)
- Badge RFID Gris (réf. BT-348205)
- Badge RFID Jaune (réf. BT-348206)
- Badge RFID Beige (réf. BT-348208)
- Badge radio Noir (réf. BT-348222)
- Badge radio Beige (réf. BT-348223)

Accessoires
- Programmateur portable (réf. BT-348405)
- Interface GPRS (réf. BT-348330)
- Programmateur PC (réf. BT-348402)

Postes externes avec rubrique et modules écrans compatibles
- Module Ecran New Sfera (réf. BT-352500)
- Module phonique avec écran graphique Sfera Classic (réf. BT-342630)
- Poste externe Linea 300 à appel numérique (réf. BT-308040)

Pour plus d'informations sur les dispositifs listés ci-avant, consulter le Catalogue Général Bticino - Arnould





--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ANNEXE 2


DESCRIPTIF DU SERVICE
L’inscription au Portail prévoit l'enregistrement des données personnelles de l’utilisateur.Une fois l'enregistrement terminé, l'utilisateur recevra les identifiants (« login » et « mot de passe ») nécessaires pour accéder au service. L’accès au Portail AC-WEB est possible au moyen d'un navigateur Web (en version «desktop ») installé sur un ordinateur connecté à Internet.

La principale utilisation du service AC-WEB concerne la configuration et la gestion d'un ou plusieurs systèmes de contrôle d'accès, et notamment leur architecture système et les autorisations des résidents qui l'utilisent. A partir de sa page d'accueil personnelle, l’utilisateur pourra en outre gérer :
    • la liste des autres utilisateurs inscrits et collaborant avec lui
    • la liste de tous les systèmes reliés
    • les messages envoyés ou reçus d'autres utilisateurs inscrits
    • ses informations personnelles
    • les autorisations des badges passe-partout maîtres

Après avoir terminé la configuration du système et/ou sa gestion, l’utilisateur devra télécharger la configuration/les modifications apportées sur la base de données du système. Cette opération peut être réalisée de deux façons :
        1) En mode de gestion « GESTION LOCALE PLUS », le propriétaire/installateur/maître devra:
               a. connecter le « programmateur portable » à l'ordinateur à partir duquel il s'est connecté au Portail
               b. à travers le Portail, télécharger la configuration réalisée sur le programmateur portable.
               c. connecter ensuite le programmateur au système de contrôle d'accès.
        2) En mode de gestion « GESTION ON-LINE », le propriétaire/installateur/maître devra :
               a. Transmettre à distance la configuration réalisée, directement sur le système de contrôle d'accès. Dans ce cas, la connexion entre le Portail
                   et le système de contrôle d'accès s'effectue via le Web, grâce à l’interface GPRS installée sur le système.





--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ANNEXE 3


DÉFINITION DES POSTES À RESPONSABILITÉ

UTILISATEUR GÉNÉRIQUE
Lorsqu'un utilisateur s'enregistre sur le Portail AC-WEB, il autorise l'Auteur à archiver et à utiliser toutes ses informations personnelles. L’utilisateur générique est généralement responsable de toutes les informations liées aux sites relevant de ses compétences, proportionnellement à la fonction qu'il occupe :

PROPRIÉTAIRE
Lorsqu'un ou plusieurs utilisateurs génériques deviennent « propriétaires » d'un site, ils deviennent alors responsables de toutes les informations contenues dans la base de données dudit site. Ils sont notamment responsables :
    - de la définition et la gestion de tous les utilisateurs (les autres propriétaires, installateurs et maîtres éventuels) ayant accès à la base de données
       du site, et de la définition de leurs autorisations spécifiques ;
    - du traitement des données personnelles des résidents, des badges passe-partout maîtres et des badges passe-partout destinés aux prestataires de
       services, ainsi que du traitement inhérent effectué par les maîtres et installateurs associés audit site.

Instructions à destination du responsable indépendant

1) DÉCRET-LOI N° 196/2003

1. Termes : la soussignée est dénommée « Responsable », vous êtes quant à vous dénommé «Responsable indépendant».
2. Concernant les rapports contractuels et rapports de collaboration établis entre la soussignée et vous-même pendant la période de vigueur dudit accord, vous devenez, en signant le présent contrat et conformément à l'article 28 du Code en matière de protection des données personnelles (Décret-loi 196/03 – « Code en matière de confidentialité des données»), « Responsable indépendant du traitement de données personnelles» effectué et lié au contrat susmentionné.
3. Par conséquent, les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter les instructions décrites ci-après par leurs employés et/ou collaborateurs et par toute autre personne (consultants, sous-traitants, etc.) qui serait déléguée audit traitement.
4. La présente désignation prend effet à compter de la date à laquelle celle-ci est signée par les parties et reste valable jusqu'à la cessation des activités susmentionnées, ou jusqu'à sa révocation anticipée et écrite, quel qu'en soit le motif, par le Responsable. Votre nomination comme Responsable indépendant du traitement est une condition nécessaire et indispensable à la poursuite du contrat en vigueur, comme décrit dans l'accord relatif aux préambules de la présente.
5. Les deux Responsables, chacun au titre de ses propres compétences, s'engagent à se dégager mutuellement de toute contestation, action ou réclamation avancée à leur égard par les intéressés et/ou toute autre personne et/ou Autorité, à la suite d'éventuels non-respects du Code susmentionné, dans le cadre de leurs activités et fonctions respectives et spécifiques, telles que prévues par la loi et intégrées par les présentes.
6. Chaque Responsable garantit à l'autre que les personnes chargées du traitement sont réparties en catégories distinctes, dans le cadre de l'organisation fonctionnelle de chaque Responsable respectif.
7. Les données faisant l'objet des opérations de traitement se réfèrent à des employés et autres collaborateurs spécifiquement identifiés et à d'autres tiers ayant dans tous les cas un lien avec la soussignée. La loi désigne ces personnes sous le terme d'« intéressés ». Les opérations de traitement concernent les données personnelles des intéressés et sont effectuées sur des supports informatiques et/ou papier. Les opérations de traitement sont effectuées aux sièges des Responsables. A la conclusion des opérations de traitement prévues dans les accords/contrats de référence, chaque Responsable s'engage à restituer toute la documentation papier et informatique correspondante en sa possession et strictement inhérente aux traitements susmentionnés, en détruisant en outre tout document encore éventuellement présent à son siège, et en délivrant parallèlement une attestation écrite de la destruction effective des données en sa possession, sous réserve naturellement d'éventuelles obligations légales contraires.
8. Dans la mesure de ses compétences, chaque Responsable est tenu, en vertu de la loi et du contrat (pour lui, ses employés et tout collaborateur) au respect de la confidentialité, de l’intégrité et de la qualité des données et se doit de les utiliser exclusivement au titre des finalités spécifiées et dans le cadre des activités de production de l'autre Responsable. Chaque Responsable a le devoir de tout mettre en œuvre afin de respecter la Loi.
9. Conformément au Décret-loi n° 196 du 30/06/2003, les parties, qui sont responsables des données respectives, déclarent s'être réciproquement informées du fait que les données personnelles recueillies pour la formalisation du présent acte font l'objet d'un traitement dans les Archives clients/fournisseurs, selon des modalités parfois automatisées, et s'avèrent nécessaires aux formalités obligatoires de nature fiscale mais aussi à des fins statistiques, commerciales et de gestion, strictement liées à l'exécution du présent mandat.
10. Les parties déclarent expressément avoir connaissance du contenu de l'art. 7 du Décret-loi susmentionné.

NOTE D'INFORMATION À DESTINATION DES RESPONSABLES INDÉPENDANTS DU TRAITEMENT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 13 DU DÉCRET-LOI N° 196/2003 (PROTECTION DES PERSONNES ET D’AUTRES ACTEURS EU ÉGARD AU TRAITEMENT DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES)

Cher Utilisateur,
Avec l'entrée en vigueur du Décret-loi n° 196/2003, qui a abrogé la Loi n° 675/1996 et toutes les réglementations consécutives à cette dernière, portant «Dispositions pour la protection des personnes et d’autres acteurs eu égard au traitement de leurs données personnelles», notre société vous transmet, en tant que Responsable du traitement, les informations suivantes concernant l'utilisation des données personnelles.

SOURCE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles en possession de BTicino S.p.A. sont les suivantes :
1. données fournies par vous-même ;
2. données fournies par des tiers dans l'hypothèse où BTicino S.p.A. aurait acquis des données auprès de sociétés externes à titre :
     a. d'informations commerciales ;
     b. d'études de marché ;
     c. d'offres directes de produits ou services.
Pour ce dernier type de données, une note d'information sera fournie dès leur enregistrement, et dans tous les cas, pas au-delà de l’éventuelle première communication. Les catégories de données personnelles acquises sont automatiquement déterminées par les cartes d’acquisition de ces dernières, prévues le cas échéant eu égard aux différents services fournis à la soussignée.

FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles sont traitées dans le cadre de l’activité normale de BTicino S.p.A. , selon les finalités suivantes :
1. Pour répondre aux obligations juridiques, précontractuelles ou contractuelles relatives aux activités liées à l'exécution de nos devoirs institutionnels, ou pour remplir les obligations juridiques et contractuelles spécifiquement liées aux formes contractuelles telles que, à titre d'exemple, la vente, la location, le contrat de services ou la prestation de services, intellectuels ou non.
2. Finalités liées aux obligations prévues par des lois, des règlements et par la réglementation communautaire mais aussi par des dispositions fixées par des autorités agréées en cela par la loi et par des organes de surveillance et de contrôle ;
3. Finalités strictement liées à la gestion des contrats avec les fournisseurs, dans le cadre des activités menées par BTicino S.p.A. conformément à ses Statuts et à la loi (acquisition d'informations préliminaires à la signature d'un contrat, exécution d'opérations sur la base des obligations découlant du contrat signé avec les Fournisseurs, etc.).
4. Finalités liées aux activités de BTicino S.p.A.. Les activités suivantes rentrent dans cette catégorie :
    − relevé du niveau de satisfaction quant à la qualité des services des Fournisseurs et à l'activité menée à l'égard de BTicino S.p.A., réalisé directement ou par des sociétés spécialisées au moyen d’interviews en personne ou téléphoniques, de questionnaires. etc. ;
    − activités commerciales, publicitaires, promotionnelles et de marketing.
Les données doivent obligatoirement être fournies au seul titre de l’utilisation et/ou de la jouissance des activités/services/prestations fournis par le Responsable, mais aussi eu égard à la signature du contrat spécifique en vigueur ; les données sont indispensables à l'exécution des obligations juridiques ou contractuelles découlant des contrats en vigueur ou d’éventuels futurs contrats. Tout refus quant à la transmission des données, l’autorisation de leur traitement et de leur communication auxdits acteurs peut entraîner:
     a. l'impossibilité de s’acquitter d’opérations, même directement en faveur de l'intéressé, telle que par exemple:
        i. l'impossibilité d’instaurer un rapport contractuel avec le Responsable ;
        ii. l'impossibilité d’instaurer ou de poursuivre le contrat de travail non salarié ou la prestation de services :
           o    en cours
           o    en cours de finalisation
           o    qui seraient éventuellement stipulées.
Il convient d’expliquer et de rappeler que dans les cas qui viennent d'être indiqués aux points (1) (2) (3), on rentre dans les hypothèses d’exemption de la demande d’accord relative à l'art. 24 du Décret-loi n° 196/2003, pour les seules données inhérentes et strictement liées à l'existence du contrat; dans les cas indiqués au point (4), l’accord pourrait être facultatif. Toutefois, la soussignée a jugé opportun de procéder à un catalogage des prestations fournies par les fournisseurs. Par conséquent, l’absence d’accord eu égard à l'hypothèse (4) aura également pour conséquence l’impossibilité de finaliser les contrats entre les parties.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Concernant les cas figurant aux points (1) (2) et (3), le délai est celui indiqué par les réglementations spécifiquement applicables (auxquelles il est donc renvoyé expressément), en référence notamment aux réglementations fiscales ; concernant les cas indiqués au point (4), la durée du traitement de ces données sera au maximum égale à deux fois la durée du contrat en vigueur entre les parties, à compter de la fin dudit contrat.

MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles sont traitées au moyen d’outils manuels, informatiques et télématiques, selon des logiques strictement liées aux finalités indiquées, de façon à garantir la sécurité et la confidentialité desdites données.

DROITS DE L'INTÉRESSÉ, RELATIFS À L'ARTICLE 10 DU DÉCRET-LOI N° 196/2003
Nous vous informons enfin que l'art. 10 du décret-loi en question confère des droits spécifiques à toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles.
Responsable du traitement :

           BTicino S.p.A.
           Viale Borri, n° 231
           21100 Varese

Conformément à l'art. 8 du Décret-loi n° 196/2003, le Responsable du contrôle est le Directeur Général de BTicino S.p.A., domicilié de par ses fonctions au siège de la soussignée.
Les communications pourront être effectuées par demande écrite à :

           BTicino S.p.A.
           Viale Borri, n° 231
           21100 Varese

• par courrier ordinaire à l'adresse reportée ci-avant ;


Une liste mise à jour et complète des responsables est disponible au siège social de BTicino S.p.A.

                                                                                                                             BTicino S.p.A.


CATÉGORIES DE PERSONNES AUXQUELLES LES DONNÉES PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES
Au titre de ses activités, BTicino S.p.A. peut communiquer vos données à :
• des opérateurs œuvrant pour la prévention et le contrôle des risques d'insolvabilité ;
• des personnes assurant des activités de contrôle des fraudes, de recouvrement de créances ;
• des opérateurs exerçant des activités de certification de l'activité de la soussignée ;
• des opérateurs menant des activités de contrôle et/ou d’audit de l'activité de la soussignée ;
• tout autre opérateur susceptible d’être formellement chargé d’activités au nom et pour le compte de la soussignée, non expressément inclus dans les catégories listées ci-avant.

BTicino S.p.A. utilise différents opérateurs comme sous-traitants pour certains traitements de données ; les acteurs appartenant aux catégories auxquelles les données peuvent être communiquées traiteront ces informations en tant que « responsables » conformément à la loi, dans le cadre du rapport contractuel en vigueur. Une liste détaillée de ces sociétés est également disponible auprès de nos sièges. La communication des données s’effectue dans le cadre du territoire national, exception faite de toute éventuelle communication au sein du Groupe. La possibilité de diffuser lesdites données à des acteurs indéterminés n’est pas prévue.


DROITS DE L'INTÉRESSÉ, RELATIFS À L'ARTICLE 7 DU DÉCRET-LOI N° 196/2003
Nous vous informons enfin que l'art. 7 du décret-loi en question confère des droits spécifiques à toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles.
Responsable du traitement :

      BTicino S.p.A.

Conformément à l'art. 8 du Décret-loi n° 196/2003, le Responsable du contrôle est le Directeur Général de BTicino S.p.A., domicilié de par ses fonctions au siège de la soussignée.
Les communications pourront être effectuées par demande écrite à :

           BTicino S.p.A.
           Viale Borri, n° 231
           21100 Varese

• par courrier ordinaire à l'adresse reportée ci-avant ;

                                                                                                                             BTicino S.p.A.



DÉCLARATION D'ACCORD

Vous déclarez avoir reçu une note d'information complète conformément à l'art. 13 du Décret-loi 196/03 avec le texte de l'art. 7 dudit Décret-loi et donnez votre accord en vue du traitement et de la communication de vos données «personnelles», dans les limites et pendant la durée précisées dans la note d'information.


Art. 7 (Droits d'accès aux données personnelles et autres droits)

1. L'intéressé a le droit d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles le concernant, même si celles-ci n'ont pas encore été enregistrées, et leur communication sous forme intelligible.

2. L'intéressé a le droit d'obtenir des indications concernant :

      a) l'origine de ses données personnelles ;

      b) les finalités et modalités du traitement ;

      c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'outils électroniques ;

      d) les données d'identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l'article 5, alinéa 2 ;

      e) les personnes ou les catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui pourraient en prendre connaissance en leur qualité de représentants désignés sur le territoire de l'Etat, de responsables ou de personnes mandatées.

3. L'intéressé a le droit d'obtenir :

     a) la mise à jour, la rectification ou, lorsqu'il y va de son intérêt, l'intégration des données ;

     b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire eu égard aux objectifs pour lesquels les données ont été recueillies ou par la suite traitées ;

     c) l'attestation selon laquelle les opérations relatives aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, au titre également de leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, exception faite du cas où cette formalité se révélerait impossible ou nécessiterait des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.

4. L'intéressé a le droit de s'opposer, en tout ou partie :

     a) pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes pour l'objectif de la collecte ;

     b) au traitement de données personnelles le concernant au titre de l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour effectuer des études de marché ou autres communiqués commerciaux.

Concernant les modalités d'exercice de ses droits, se reporter aux articles 8 et 9 du Décret-loi 196/03.